CONDITIONS GÉNÉRALES

Déposées auprès de la Chambre de commerce aux Pays-Bas.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NEW ROUTZ B.V.

Article 1 – Généralités

1. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, devis et contrats ainsi qu’à toutes les obligations qui en découlent, effectués par ou avec le(s) utilisateur(s) des présentes conditions générales de vente (désigné(s) dans l’intitulé des présentes conditions (et ci-après comme le Fournisseur) et leurs Clients (désigné(s) ci-après comme le Client).
2. Toute dérogation à ces conditions n’est possible que par une déclaration écrite explicite, pour laquelle seule la direction du Fournisseur est autorisée à donner son accord. Une telle clause n’est valable qu’à l’égard de l’accord pour lequel elle est faite.

Article 2 – Établissement des contrats et des appels d'offres

1. Tous les devis et offres du Fournisseur avec les prix qui y sont indiqués sont valables pendant trente (30) jours ou plus ou moins, selon ce qui y est indiqué, et sont toujours établis sans engagement. Ils peuvent être révoqués par le Fournisseur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception de l’acceptation.
2. Le Fournisseur – même s’il a fait un devis / une offre – n’est lié que lorsqu’il a accepté une commande par écrit ou l’a effectivement débutée ou exécutée.
3. Le texte du devis / de l’offre du Fournisseur prévaut à tout moment, même si la
réponse ou l’acceptation du Client (quelle que soit la chronologie des documents échangés) s’en écarte, à moins que le Fournisseur n’ait explicitement accepté par écrit le texte du Client qui s’en écarte.
4. Si le Fournisseur souhaite transférer à un tiers un accord avec le Client ou des créances à l’encontre du Client, le Client lui accorde au préalable son autorisation et sa coopération. Le Client ne peut transférer aucun accord ou droit de celui-ci avec / au Fournisseur sans l’autorisation écrite de ce dernier.

Article 3 – Paiements et frais de recouvrement

1. Tous les paiements doivent toujours être reçus par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Si la livraison a lieu après la date de la facture, le jour de la livraison est considéré comme la date de la facture.
2. Si le Client passe une commande pour la première fois, le paiement doit être effectué avant la livraison.
3. Le paiement doit être effectué dans les 8 jours suivant la date de la facture.
4. Pour les commandes avec un délai de livraison de plus de deux (2) semaines, une
facture d’acompte de 50 % de la valeur de la marchandise est exigée.
5. Si le Client ne paie pas une facture à temps, il est en défaut de plein droit. En cas de défaut, le Client est redevable des intérêts commerciaux légaux conformément à l’article 119a du livre 6 du Code civil néerlandais. Les intérêts sur le montant dû et exigible sont calculés à partir du moment où le Client est en
défaut jusqu’au moment du paiement de la totalité du montant dû.
6. Si le Client est en défaut, il devra immédiatement un montant de 40 € pour frais administratifs, ainsi que tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par le Fournisseur, afin de garantir le respect des obligations du Client. Les frais extrajudiciaires sont calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise de recouvrement ; il s’agit actuellement la méthode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si le Fournisseur a encouru des frais de recouvrement plus élevés que ce qui était raisonnablement nécessaire, les coûts réels encourus sont éligibles à un remboursement. Les frais de justice et d’exécution encourus sont également recouvrés auprès du Client. Le Fournisseur
est également redevable d’intérêts sur les frais de recouvrement dus.2. Indien de afnemer voor het eerst iets bestelt dient de betaling vooraf aan de levering te geschieden.
3. Betaling dient te geschieden binnen 8 dagen na factuurdatum.
4. Op bestellingen waarvoor een levertijd van meer dan 2 weken wordt overeengekomen geldt een aanbetalingfactuur van 50% van de
goederenwaarde.
5. Indien de afnemer in gebreke blijft in de tijdige betaling van een factuur, dan is
de afnemer van rechtswege in verzuim. Bij dit verzuim is de afnemer de wettelijke handelsrente art 6:119 a BW verschuldigd. De rente over het opeisbare bedrag zal worden berekend vanaf het moment dat de afnemer in verzuim is tot het moment van voldoening van het volledig verschuldigde bedrag.
6. Bij verzuim van de afnemer is afnemer direct een bedrag van € 40,00 aan administratiekosten verschuldigd, alsmede alle buitengerechtelijke incassokosten verschuldigd die door Leverancier worden gemaakt teneinde nakoming van de verplichtingen van afnemer te bewerkstelligen. De buitengerechtelijke kosten worden berekend op basis van hetgeen in de Nederlandse incassopraktijk gebruikelijk is, momenteel de berekeningsmethode volgens Rapport Voorwerk II. Indien Leverancier echter hogere kosten ter incasso heeft gemaakt die redelijkerwijs noodzakelijk waren, komen de werkelijk gemaakte kosten voor vergoeding in aanmerking. De eventuele gemaakte gerechtelijke en executiekosten zullen eveneens op de afnemer worden verhaald. De Leverancier is over de verschuldigde incassokosten eveneens rente verschuldigd.

Article 4 – Livraison et Risques

1. La livraison en France de marchandises d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 € n’est pas franco de port. Si les marchandises à livrer représentent une valeur supérieure à 1 500 €, la livraison sera franco de port, sauf accord contraire explicite.
Le montant minimum de la commande ultérieure est de 500 €
2. Les frais de transport pour les commandes entre 500 et 999 € sont de 75 €. Des frais de transport supplémentaires de 75 € par meuble s’appliquent.
3. Sauf disposition contraire expresse, les délais de livraison indiqués par le Fournisseur ne sont jamais considérés comme des délais fixes. Si le délai de livraison spécifié est dépassé, le Fournisseur ne sera pas en défaut tant qu’il n’aura pas reçu une mise en demeure écrite.
4. Si le Fournisseur a besoin de données ou de ressources à fournir par ou au nom du Client pour l’exécution du contrat, les délais de livraison commencent le jour où toutes les données ou ressources nécessaires sont en possession du Fournisseur.
5. Dès la livraison, les marchandises sont sous la responsabilité du Client et celui-ci est responsable de tous les dommages directs et indirects qui peuvent être causés à lui-même et / ou à des tiers par les marchandises. Le moment de la livraison au sens de la présente disposition s’entend également comme le jour de livraison indiqué à l’article 4, paragraphe 3.
6. Si un Client refuse d’accepter les marchandises, qui lui sont pourtant proposées conformément et sans dommage, alors les frais de transport, de stockage et autres qui en résultent sont à sa charge.
7. Si le Fournisseur, à la demande du Client, décide de livrer les marchandises commandées à l’adresse du client privé du Client, la livraison sera effectuée au niveau du sol à un endroit accessible par le camion et, même si les frais de transport ont déjà été inclus dans le prix, le Fournisseur facturera au Client une compensation spéciale pour l’exécution de ce service, qui s’élève à 5 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €. Si le Fournisseur s’engage à assembler, placer et installer les marchandises sur le lieu de livraison, les coûts y afférents seront facturés séparément.
8. Les biens sont considérés comme ayant été livrés :
• si les marchandises sont enlevées par ou au nom du Client : en prenant livraison des marchandises.
• lors de l’expédition des marchandises par le Fournisseur par l’intermédiaire d’un tiers : sur présentation au domicile / à l’entreprise du Client, déchargé sur le moyen de transport.
• à l’expédition par le Fournisseur avec son propre moyen de transport : sur présentation au domicile / à l’entreprise du Client, déchargé sur le moyen de transport.

Article 5 – Réserve de propriété

1. Les biens livrés dans le cadre du contrat restent la propriété du Fournisseur jusqu’à ce que le Client ait dûment rempli toutes les obligations découlant du (des) contrat(s) conclu(s) avec le Fournisseur.
2. Les biens livrés par le Fournisseur, qui sont soumis à une réserve de propriété conformément au paragraphe 1, ne peuvent être revendus et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le Client n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever de toute autre manière les biens soumis à la réserve de propriété.
3. Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour préserver les droits de propriété du Fournisseur. Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Client est tenu d’en informer immédiatement le Fournisseur. Le Client s’engage en outre à assurer et à maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à permettre au Fournisseur d’inspecter la police d’assurance sur demande. Le Fournisseur a droit à tout paiement d’assurance, si applicable. Le cas échéant, le Client s’engage préalablement envers le Fournisseur à coopérer à tout ce qui pourrait (sembler) être nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.
4. Dans le cas où le Fournisseur souhaite exercer ses droits de propriété tels que définis dans le présent article, le Client donne au préalable l’autorisation inconditionnelle et irrévocable au Fournisseur et aux tiers désignés par le Fournisseur de pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les biens du Fournisseur et de les récupérer.

Article 6 – Prix

1. Les prix indiqués ou convenus s’appliquent à la livraison, visée à l’article 4.1, au départ de l’entreprise du Fournisseur et sont hors TVA, sauf indication ou accord contraire.
2. Les prix sont basés sur des facteurs applicables au moment de la déclaration ou de la conclusion de l’accord, notamment les prélèvements, les prix des matières premières et des consommables, les coûts de transport, les charges sociales et fiscales et les primes d’assurance. Si, après la spécification ou la conclusion du
contrat et avant la livraison, des modifications de ces facteurs déterminant le prix surviennent de telle sorte que cela entraîne une augmentation du prix de revient du Fournisseur, ce dernier est en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence et de facturer cette augmentation de prix au Client, même si cette augmentation du prix de revient était déjà prévisible au moment de la conclusion du contrat.

Article 7 – Réclamations

1. Les réclamations s’entendent comme l’ensemble des griefs du Client concernant l’exécution du contrat.
2. L’inspection de la quantité et de l’état extérieur des marchandises livrées incombe au Client. Si le Client ne dépose pas de plainte écrite dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, la quantité et l’état extérieur des marchandises livrées sont réputés corrects.
3. Si les marchandises ont été retirées de leur emballage d’origine, transformées ou traitées, elles sont réputées avoir été approuvées et la responsabilité du Fournisseur cesse.
4. Pour le mobilier livré par le Fournisseur, à compter de la date de facturation au Client, le Fournisseur fournit une garantie au Client et au premier utilisateur, dans la mesure où il s’agit de défauts qui peuvent être attribués au Fournisseur et qui apparaissent lors d’une utilisation normale, sur la base de la procédure de dépréciation suivante :
dans un délai d’un (1) an après la date de facturation :
les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont entièrement à la charge du Fournisseur.
dans les deux (2) ans suivant la date de la facture :
les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont pris en charge par le Fournisseur à raison de deux tiers (2/3).
dans un délai de 3 ans à compter de la date de facturation :
les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont d’un tiers (1/3) à la charge du Fournisseur.
Les délais susmentionnés peuvent être dépassés de 4 mois au maximum, si le mobilier est utilisé après la date de facturation.
5. Une mauvaise manipulation ou un soin insuffisant des marchandises livrées exclut toute réclamation et entraîne l’extinction des garanties, si et dans la mesure où la réclamation est liée à cette mauvaise manipulation ou à ce soin.

Article 8 – Force majeure

1. Toute circonstance dont le Fournisseur n’aurait pas pu raisonnablement tenir compte lors de la conclusion de l’accord et en conséquence de laquelle l’exécution normale de l’accord ne peut raisonnablement être exigée du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les grèves et les défaillances de ses fournisseurs, les défaillances des transporteurs utilisés dans l’exécution de l’accord, les grèves et les calamités telles qu’un incendie chez le Fournisseur, sera considérée comme une défaillance dans l’exécution de l’accord laquelle ne peut être attribuée au Fournisseur.
2. Si la force majeure est de nature temporaire, les parties ont le droit de suspendre l’exécution de l’accord jusqu’à ce que la circonstance constitutive de la force majeure n’existe plus.
3. Si la situation de force majeure a duré quatre (4) mois, chaque partie peut dissoudre l’accord en totalité ou en partie au moyen d’une déclaration écrite à cet effet, sans être tenue de verser une quelconque indemnité.

Article 9 – Faillite, Inexécution, etc.

1. Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas en temps voulu une de ces obligations découlant du contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement ou de mise sous tutelle du Client ou de fermeture ou de liquidation de son entreprise, ou si le Client cède son entreprise à un tiers, initie un règlement judiciaire, voit son crédit bancaire annulé ou l’exécution de ses ordres de paiement suspendue par la banque ou un montant est mis en demeure à ses frais, le Client est considéré de plein droit comme étant en défaut et le Fournisseur a le droit, à sa discrétion, sans aucune obligation d’indemnisation et sans préjudice des droits qui lui sont autrement reconnus, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit nécessaire, de dissoudre ou de déclarer le contrat totalement ou partiellement dissous ou de suspendre la poursuite de l’exécution du contrat. Dans ces cas, toutes les créances du Fournisseur à l’égard du Client deviennent immédiatement exigibles et le Fournisseur est en droit d’exiger le paiement immédiat de tout ce qui lui est dû.

Article 10 – Limitation de la responsabilité

1. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par le Client dans le cadre du contrat, sauf si le Client peut démontrer que ces dommages sont la conséquence directe d’une intention ou d’une négligence grave de la part des dirigeants du Fournisseur. Sans porter préjudice aux dispositions précédentes concernant la responsabilité du Fournisseur pour les dommages, les dispositions suivantes s’appliquent :
2. Le Fournisseur n’est responsable que des dommages consistant en des dommages aux biens autres que les biens livrés ou des dommages corporels. La responsabilité du Fournisseur est en tout cas toujours limitée au montant de la valeur de la facture (hors TVA, frais de transport, etc.) de cette accord ou, en cas d’un accord convenue avec livraison partielle, de la partie de l’accord avec laquelle le préjudice est le plus étroitement lié.
3. En aucun cas, le Fournisseur n’est responsable des dommages consistant en une perte de chiffre d’affaires ou de fonds de commerce, une diminution des rendements, un manque à gagner ou d’autres dommages indirects.
4. Les dommages qui ne sont pas découverts et signalés dans les six (6) mois suivant la date de la facture ne peuvent pas être remboursés.
5. Le Client indemnisera le Fournisseur contre les demandes d’indemnisation de tiers pour les dommages liés aux biens livrés par le Fournisseur, dans la mesure où ces dommages ne sont pas à la charge du Fournisseur en vertu de l’accord, y compris les présentes Conditions générales de vente.
6. Tout droit à indemnisation du Client au profit du Fournisseur cesse en cas d’utilisation abusive des biens livrés ou si le Client a effectué des modifications ou des transformations sur ces biens, ou a fait effectuer des modifications par des tiers.

Article 11 – Obligation d’acceptation

1. L’acceptation est réputée refusée si les marchandises commandées ont été proposées au Client pour livraison mais que la livraison n’a pas été possible. Le Client est donc immédiatement en défaut sans autre mise en demeure. Le jour où la réception est refusée est réputé être le jour de la livraison.
2. En cas de refus d’acceptation, le Client est redevable au Fournisseur d’une indemnité égale au prix d’achat des biens pour lesquels l’acceptation a été refusée, majorée des intérêts légaux sur ce montant à compter de la date de livraison et des frais encourus par le Fournisseur du fait du refus d’acceptation. Ces coûts comprennent explicitement une compensation raisonnable pour le stockage, correspondant aux tarifs habituels applicables sur place, mais au moins 5 % du prix d’achat de la livraison. Cela n’affecte en rien tous les autres droits du Fournisseur en ce qui concerne le défaut d’exécution du Client.
3. Le Client est tenu d’apporter la coopération nécessaire à l’exécution par le Fournisseur, y compris explicitement l’obligation de prendre livraison des biens achetés.
4. Les commandes ne peuvent être annulées qu’avec l’autorisation écrite du Fournisseur, contre laquelle celui-ci peut poser des conditions. En cas d’annulation, le Client est tenu de payer une indemnisation complète, y compris le manque à gagner, etc., qui s’élève à au moins 25 % de la commande / du prix convenu.

Article 12 – Droit applicable et Juridiction compétente

1. Toutes les offres, tous les contrats / accords et toutes les obligations qui en découlent sont régis exclusivement par le droit néerlandais, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes, indépendamment de la question de savoir où ces obligations sont (doivent être) exécutées.
2. Tous les litiges éventuels découlant des offres, des contrats / accords conclus avec le Fournisseur ou des obligations qui en découlent doivent être réglés par le tribunal compétent (éventuellement un tribunal d’arrondissement) du lieu où le Fournisseur a son siège social, à moins que le Fournisseur ne préfère le tribunal compétent conformément à la loi.
3. Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, pour quelque raison que ce soit, nulles, annulables ou autrement non contraignantes entre les parties, cette disposition doit être lue conformément à son intention, et cela ne doit jamais affecter la validité et l’applicabilité des autres conditions générales.