{"id":32340,"date":"2021-02-08T13:03:00","date_gmt":"2021-02-08T13:03:00","guid":{"rendered":"https:\/\/newroutz.com\/?page_id=32340"},"modified":"2021-02-08T13:12:24","modified_gmt":"2021-02-08T13:12:24","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES"},"content":{"rendered":"\t\t
De\u0301pose\u0301es aupre\u0300s de la Chambre de commerce aux Pays-Bas.<\/p><\/div><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
1. Les pre\u0301sentes conditions s’appliquent a\u0300 toutes les offres, devis et contrats ainsi qu’a\u0300 toutes les obligations qui en de\u0301coulent, effectue\u0301s par ou avec le(s) utilisateur(s) des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (de\u0301signe\u0301(s) dans l’intitule\u0301 des pre\u0301sentes conditions (et ci-apre\u0300s comme le Fournisseur) et leurs Clients (de\u0301signe\u0301(s) ci-apre\u0300s comme le Client). 1. Tous les devis et offres du Fournisseur avec les prix qui y sont indique\u0301s sont valables pendant trente (30) jours ou plus ou moins, selon ce qui y est indique\u0301, et sont toujours e\u0301tablis sans engagement. Ils peuvent e\u0302tre re\u0301voque\u0301s par le Fournisseur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la re\u0301ception de l’acceptation. 1. Tous les paiements doivent toujours e\u0302tre rec\u0327us par le Fournisseur dans les huit (8) jours suivant la date de la facture. Si la livraison a lieu apre\u0300s la date de la facture, le jour de la livraison est conside\u0301re\u0301 comme la date de la facture. 1. La livraison en France de marchandises d’une valeur infe\u0301rieure ou e\u0301gale a\u0300 1 500 \u20ac n’est pas franco de port. Si les marchandises a\u0300 livrer repre\u0301sentent une valeur supe\u0301rieure a\u0300 1 500 \u20ac, la livraison sera franco de port, sauf accord contraire explicite. 1. Les biens livre\u0301s dans le cadre du contrat restent la proprie\u0301te\u0301 du Fournisseur jusqu’a\u0300 ce que le Client ait du\u0302ment rempli toutes les obligations de\u0301coulant du (des) contrat(s) conclu(s) avec le Fournisseur. 1. Les prix indique\u0301s ou convenus s’appliquent a\u0300 la livraison, vise\u0301e a\u0300 l’article 4.1, au de\u0301part de l’entreprise du Fournisseur et sont hors TVA, sauf indication ou accord contraire. 1. Les re\u0301clamations s’entendent comme l’ensemble des griefs du Client concernant l’exe\u0301cution du contrat. 1. Toute circonstance dont le Fournisseur n’aurait pas pu raisonnablement tenir compte lors de la conclusion de l\u2019accord et en conse\u0301quence de laquelle l’exe\u0301cution normale de l\u2019accord ne peut raisonnablement e\u0302tre exige\u0301e du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, les gre\u0300ves et les de\u0301faillances de ses fournisseurs, les de\u0301faillances des transporteurs utilise\u0301s dans l’exe\u0301cution de l’accord, les gre\u0300ves et les calamite\u0301s telles qu’un incendie chez le Fournisseur, sera conside\u0301re\u0301e comme une de\u0301faillance dans l’exe\u0301cution de l\u2019accord laquelle ne peut e\u0302tre attribue\u0301e au Fournisseur. 1. Si le Client ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas en temps voulu une de ces obligations de\u0301coulant du contrat, ainsi qu’en cas de faillite, de suspension de paiement ou de mise sous tutelle du Client ou de fermeture ou de liquidation de son entreprise, ou si le Client ce\u0300de son entreprise a\u0300 un tiers, initie un re\u0300glement judiciaire, voit son cre\u0301dit bancaire annule\u0301 ou l’exe\u0301cution de ses ordres de paiement suspendue par la banque ou un montant est mis en demeure a\u0300 ses frais, le Client est conside\u0301re\u0301 de plein droit comme e\u0301tant en de\u0301faut et le Fournisseur a le droit, a\u0300 sa discre\u0301tion, sans aucune obligation d’indemnisation et sans pre\u0301judice des droits qui lui sont autrement reconnus, sans qu’une mise en demeure ou une intervention judiciaire ne soit ne\u0301cessaire, de dissoudre ou de de\u0301clarer le contrat totalement ou partiellement dissous ou de suspendre la poursuite de l’exe\u0301cution du contrat. Dans ces cas, toutes les cre\u0301ances du Fournisseur a\u0300 l’e\u0301gard du Client deviennent imme\u0301diatement exigibles et le Fournisseur est en droit d’exiger le paiement imme\u0301diat de tout ce qui lui est du\u0302.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t 1. Le Fournisseur n’est pas responsable des dommages subis par le Client dans le cadre du contrat, sauf si le Client peut de\u0301montrer que ces dommages sont la conse\u0301quence directe d’une intention ou d’une ne\u0301gligence grave de la part des dirigeants du Fournisseur. Sans porter pre\u0301judice aux dispositions pre\u0301ce\u0301dentes concernant la responsabilite\u0301 du Fournisseur pour les dommages, les dispositions suivantes s’appliquent : 1. L’acceptation est re\u0301pute\u0301e refuse\u0301e si les marchandises commande\u0301es ont e\u0301te\u0301 propose\u0301es au Client pour livraison mais que la livraison n’a pas e\u0301te\u0301 possible. Le Client est donc imme\u0301diatement en de\u0301faut sans autre mise en demeure. Le jour ou\u0300 la re\u0301ception est refuse\u0301e est re\u0301pute\u0301 e\u0302tre le jour de la livraison. 1. Toutes les offres, tous les contrats \/ accords et toutes les obligations qui en de\u0301coulent sont re\u0301gis exclusivement par le droit ne\u0301erlandais, a\u0300 l’exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes, inde\u0301pendamment de la question de savoir ou\u0300 ces obligations sont (doivent e\u0302tre) exe\u0301cute\u0301es. CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES De\u0301pose\u0301es aupre\u0300s de la Chambre de commerce aux Pays-Bas. CONDITIONS GE\u0301NE\u0301RALES DE VENTE NEW ROUTZ B.V. Article 1 \u2013 Ge\u0301ne\u0301ralite\u0301s 1. Les pre\u0301sentes conditions s’appliquent a\u0300 toutes les offres, devis et contrats ainsi qu’a\u0300 toutes les obligations qui en de\u0301coulent, effectue\u0301s par ou avec le(s) utilisateur(s) des pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente (de\u0301signe\u0301(s) […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32340"}],"collection":[{"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=32340"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32340\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":32344,"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/32340\/revisions\/32344"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/newroutz.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=32340"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
2. Toute de\u0301rogation a\u0300 ces conditions n’est possible que par une de\u0301claration e\u0301crite explicite, pour laquelle seule la direction du Fournisseur est autorise\u0301e a\u0300 donner son accord. Une telle clause n’est valable qu’a\u0300 l’e\u0301gard de l’accord pour lequel elle est faite.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 2 \u2013 E\u0301tablissement des contrats et des appels d'offres\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Le Fournisseur – me\u0302me s’il a fait un devis \/ une offre – n’est lie\u0301 que lorsqu’il a accepte\u0301 une commande par e\u0301crit ou l’a effectivement de\u0301bute\u0301e ou exe\u0301cute\u0301e.
3. Le texte du devis \/ de l\u2019offre du Fournisseur pre\u0301vaut a\u0300 tout moment, me\u0302me si la
re\u0301ponse ou l’acceptation du Client (quelle que soit la chronologie des documents e\u0301change\u0301s) s’en e\u0301carte, a\u0300 moins que le Fournisseur n’ait explicitement accepte\u0301 par e\u0301crit le texte du Client qui s’en e\u0301carte.
4. Si le Fournisseur souhaite transfe\u0301rer a\u0300 un tiers un accord avec le Client ou des cre\u0301ances a\u0300 l’encontre du Client, le Client lui accorde au pre\u0301alable son autorisation et sa coope\u0301ration. Le Client ne peut transfe\u0301rer aucun accord ou droit de celui-ci avec \/ au Fournisseur sans l’autorisation e\u0301crite de ce dernier.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 3 \u2013 Paiements et frais de recouvrement\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Si le Client passe une commande pour la premie\u0300re fois, le paiement doit e\u0302tre effectue\u0301 avant la livraison.
3. Le paiement doit e\u0302tre effectue\u0301 dans les 8 jours suivant la date de la facture.
4. Pour les commandes avec un de\u0301lai de livraison de plus de deux (2) semaines, une
facture d’acompte de 50 % de la valeur de la marchandise est exige\u0301e.
5. Si le Client ne paie pas une facture a\u0300 temps, il est en de\u0301faut de plein droit. En cas de de\u0301faut, le Client est redevable des inte\u0301re\u0302ts commerciaux le\u0301gaux conforme\u0301ment a\u0300 l’article 119a du livre 6 du Code civil ne\u0301erlandais. Les inte\u0301re\u0302ts sur le montant du\u0302 et exigible sont calcule\u0301s a\u0300 partir du moment ou\u0300 le Client est en
de\u0301faut jusqu’au moment du paiement de la totalite\u0301 du montant du\u0302.
6. Si le Client est en de\u0301faut, il devra imme\u0301diatement un montant de 40 \u20ac pour frais administratifs, ainsi que tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encourus par le Fournisseur, afin de garantir le respect des obligations du Client. Les frais extrajudiciaires sont calcule\u0301s sur la base de ce qui est habituel dans la pratique ne\u0301erlandaise de recouvrement ; il s’agit actuellement la me\u0301thode de calcul selon le Rapport Voorwerk II. Toutefois, si le Fournisseur a encouru des frais de recouvrement plus e\u0301leve\u0301s que ce qui e\u0301tait raisonnablement ne\u0301cessaire, les cou\u0302ts re\u0301els encourus sont e\u0301ligibles a\u0300 un remboursement. Les frais de justice et d’exe\u0301cution encourus sont e\u0301galement recouvre\u0301s aupre\u0300s du Client. Le Fournisseur
est e\u0301galement redevable d’inte\u0301re\u0302ts sur les frais de recouvrement dus.2. Indien de afnemer voor het eerst iets bestelt dient de betaling vooraf aan de levering te geschieden.
3. Betaling dient te geschieden binnen 8 dagen na factuurdatum.
4. Op bestellingen waarvoor een levertijd van meer dan 2 weken wordt overeengekomen geldt een aanbetalingfactuur van 50% van de
goederenwaarde.
5. Indien de afnemer in gebreke blijft in de tijdige betaling van een factuur, dan is
de afnemer van rechtswege in verzuim. Bij dit verzuim is de afnemer de wettelijke handelsrente art 6:119 a BW verschuldigd. De rente over het opeisbare bedrag zal worden berekend vanaf het moment dat de afnemer in verzuim is tot het moment van voldoening van het volledig verschuldigde bedrag.
6. Bij verzuim van de afnemer is afnemer direct een bedrag van \u20ac 40,00 aan administratiekosten verschuldigd, alsmede alle buitengerechtelijke incassokosten verschuldigd die door Leverancier worden gemaakt teneinde nakoming van de verplichtingen van afnemer te bewerkstelligen. De buitengerechtelijke kosten worden berekend op basis van hetgeen in de Nederlandse incassopraktijk gebruikelijk is, momenteel de berekeningsmethode volgens Rapport Voorwerk II. Indien Leverancier echter hogere kosten ter incasso heeft gemaakt die redelijkerwijs noodzakelijk waren, komen de werkelijk gemaakte kosten voor vergoeding in aanmerking. De eventuele gemaakte gerechtelijke en executiekosten zullen eveneens op de afnemer worden verhaald. De Leverancier is over de verschuldigde incassokosten eveneens rente verschuldigd.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 4 \u2013 Livraison et Risques\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Le montant minimum de la commande ulte\u0301rieure est de 500 \u20ac
2. Les frais de transport pour les commandes entre 500 et 999 \u20ac sont de 75 \u20ac. Des frais de transport supple\u0301mentaires de 75 \u20ac par meuble s’appliquent.
3. Sauf disposition contraire expresse, les de\u0301lais de livraison indique\u0301s par le Fournisseur ne sont jamais conside\u0301re\u0301s comme des de\u0301lais fixes. Si le de\u0301lai de livraison spe\u0301cifie\u0301 est de\u0301passe\u0301, le Fournisseur ne sera pas en de\u0301faut tant qu’il n’aura pas rec\u0327u une mise en demeure e\u0301crite.
4. Si le Fournisseur a besoin de donne\u0301es ou de ressources a\u0300 fournir par ou au nom du Client pour l’exe\u0301cution du contrat, les de\u0301lais de livraison commencent le jour ou\u0300 toutes les donne\u0301es ou ressources ne\u0301cessaires sont en possession du Fournisseur.
5. De\u0300s la livraison, les marchandises sont sous la responsabilite\u0301 du Client et celui-ci est responsable de tous les dommages directs et indirects qui peuvent e\u0302tre cause\u0301s a\u0300 lui-me\u0302me et \/ ou a\u0300 des tiers par les marchandises. Le moment de la livraison au sens de la pre\u0301sente disposition s’entend e\u0301galement comme le jour de livraison indique\u0301 a\u0300 l’article 4, paragraphe 3.
6. Si un Client refuse d’accepter les marchandises, qui lui sont pourtant propose\u0301es conforme\u0301ment et sans dommage, alors les frais de transport, de stockage et autres qui en re\u0301sultent sont a\u0300 sa charge.
7. Si le Fournisseur, a\u0300 la demande du Client, de\u0301cide de livrer les marchandises commande\u0301es a\u0300 l’adresse du client prive\u0301 du Client, la livraison sera effectue\u0301e au niveau du sol a\u0300 un endroit accessible par le camion et, me\u0302me si les frais de transport ont de\u0301ja\u0300 e\u0301te\u0301 inclus dans le prix, le Fournisseur facturera au Client une compensation spe\u0301ciale pour l’exe\u0301cution de ce service, qui s’e\u0301le\u0300ve a\u0300 5 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 \u20ac. Si le Fournisseur s’engage a\u0300 assembler, placer et installer les marchandises sur le lieu de livraison, les cou\u0302ts y affe\u0301rents seront facture\u0301s se\u0301pare\u0301ment.
8. Les biens sont conside\u0301re\u0301s comme ayant e\u0301te\u0301 livre\u0301s :
\u2022 si les marchandises sont enleve\u0301es par ou au nom du Client : en prenant livraison des marchandises.
\u2022 lors de l’expe\u0301dition des marchandises par le Fournisseur par l’interme\u0301diaire d’un tiers : sur pre\u0301sentation au domicile \/ a\u0300 l’entreprise du Client, de\u0301charge\u0301 sur le moyen de transport.
\u2022 a\u0300 l’expe\u0301dition par le Fournisseur avec son propre moyen de transport : sur pre\u0301sentation au domicile \/ a\u0300 l’entreprise du Client, de\u0301charge\u0301 sur le moyen de transport.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 5 \u2013 Re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Les biens livre\u0301s par le Fournisseur, qui sont soumis a\u0300 une re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 conforme\u0301ment au paragraphe 1, ne peuvent e\u0302tre revendus et ne peuvent jamais e\u0302tre utilise\u0301s comme moyen de paiement. Le Client n’est pas autorise\u0301 a\u0300 mettre en gage ou a\u0300 grever de toute autre manie\u0300re les biens soumis a\u0300 la re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301.
3. Le Client doit toujours faire tout ce que l’on peut raisonnablement attendre de lui pour pre\u0301server les droits de proprie\u0301te\u0301 du Fournisseur. Si des tiers saisissent les marchandises livre\u0301es sous re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 ou souhaitent e\u0301tablir ou faire valoir des droits sur celles-ci, le Client est tenu d’en informer imme\u0301diatement le Fournisseur. Le Client s’engage en outre a\u0300 assurer et a\u0300 maintenir assure\u0301s les biens livre\u0301s sous re\u0301serve de proprie\u0301te\u0301 contre l’incendie, l’explosion et les de\u0301ga\u0302ts des eaux ainsi que contre le vol et a\u0300 permettre au Fournisseur d’inspecter la police d’assurance sur demande. Le Fournisseur a droit a\u0300 tout paiement d’assurance, si applicable. Le cas e\u0301che\u0301ant, le Client s’engage pre\u0301alablement envers le Fournisseur a\u0300 coope\u0301rer a\u0300 tout ce qui pourrait (sembler) e\u0302tre ne\u0301cessaire ou souhaitable dans ce contexte.
4. Dans le cas ou\u0300 le Fournisseur souhaite exercer ses droits de proprie\u0301te\u0301 tels que de\u0301finis dans le pre\u0301sent article, le Client donne au pre\u0301alable l’autorisation inconditionnelle et irre\u0301vocable au Fournisseur et aux tiers de\u0301signe\u0301s par le Fournisseur de pe\u0301ne\u0301trer dans tous les lieux ou\u0300 se trouvent les biens du Fournisseur et de les re\u0301cupe\u0301rer.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 6 \u2013 Prix\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Les prix sont base\u0301s sur des facteurs applicables au moment de la de\u0301claration ou de la conclusion de l’accord, notamment les pre\u0301le\u0300vements, les prix des matie\u0300res premie\u0300res et des consommables, les cou\u0302ts de transport, les charges sociales et fiscales et les primes d’assurance. Si, apre\u0300s la spe\u0301cification ou la conclusion du
contrat et avant la livraison, des modifications de ces facteurs de\u0301terminant le prix surviennent de telle sorte que cela entrai\u0302ne une augmentation du prix de revient du Fournisseur, ce dernier est en droit d’augmenter le prix convenu en conse\u0301quence et de facturer cette augmentation de prix au Client, me\u0302me si cette augmentation du prix de revient e\u0301tait de\u0301ja\u0300 pre\u0301visible au moment de la conclusion du contrat.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 7 \u2013 Re\u0301clamations\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. L’inspection de la quantite\u0301 et de l’e\u0301tat exte\u0301rieur des marchandises livre\u0301es incombe au Client. Si le Client ne de\u0301pose pas de plainte e\u0301crite dans les meilleurs de\u0301lais et, en tout e\u0301tat de cause, dans les 3 jours ouvrables suivant la re\u0301ception des marchandises, la quantite\u0301 et l’e\u0301tat exte\u0301rieur des marchandises livre\u0301es sont re\u0301pute\u0301s corrects.
3. Si les marchandises ont e\u0301te\u0301 retire\u0301es de leur emballage d’origine, transforme\u0301es ou traite\u0301es, elles sont re\u0301pute\u0301es avoir e\u0301te\u0301 approuve\u0301es et la responsabilite\u0301 du Fournisseur cesse.
4. Pour le mobilier livre\u0301 par le Fournisseur, a\u0300 compter de la date de facturation au Client, le Fournisseur fournit une garantie au Client et au premier utilisateur, dans la mesure ou\u0300 il s’agit de de\u0301fauts qui peuvent e\u0302tre attribue\u0301s au Fournisseur et qui apparaissent lors d’une utilisation normale, sur la base de la proce\u0301dure de de\u0301pre\u0301ciation suivante :
dans un de\u0301lai d’un (1) an apre\u0300s la date de facturation :
les cou\u0302ts de re\u0301paration ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont entie\u0300rement a\u0300 la charge du Fournisseur.
dans les deux (2) ans suivant la date de la facture :
les cou\u0302ts de re\u0301paration ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont pris en charge par le Fournisseur a\u0300 raison de deux tiers (2\/3).
dans un de\u0301lai de 3 ans a\u0300 compter de la date de facturation :
les cou\u0302ts de re\u0301paration ou de remplacement, y compris les frais de transport, sont d\u2019un tiers (1\/3) a\u0300 la charge du Fournisseur.
Les de\u0301lais susmentionne\u0301s peuvent e\u0302tre de\u0301passe\u0301s de 4 mois au maximum, si le mobilier est utilise\u0301 apre\u0300s la date de facturation.
5. Une mauvaise manipulation ou un soin insuffisant des marchandises livre\u0301es exclut toute re\u0301clamation et entrai\u0302ne l’extinction des garanties, si et dans la mesure ou\u0300 la re\u0301clamation est lie\u0301e a\u0300 cette mauvaise manipulation ou a\u0300 ce soin.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 8 \u2013 Force majeure\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Si la force majeure est de nature temporaire, les parties ont le droit de suspendre l’exe\u0301cution de l\u2019accord jusqu’a\u0300 ce que la circonstance constitutive de la force majeure n’existe plus.
3. Si la situation de force majeure a dure\u0301 quatre (4) mois, chaque partie peut dissoudre l\u2019accord en totalite\u0301 ou en partie au moyen d’une de\u0301claration e\u0301crite a\u0300 cet effet, sans e\u0302tre tenue de verser une quelconque indemnite\u0301.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 9 \u2013 Faillite, Inexe\u0301cution, etc.\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
Article 10 \u2013 Limitation de la responsabilite\u0301\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Le Fournisseur n’est responsable que des dommages consistant en des dommages aux biens autres que les biens livre\u0301s ou des dommages corporels. La responsabilite\u0301 du Fournisseur est en tout cas toujours limite\u0301e au montant de la valeur de la facture (hors TVA, frais de transport, etc.) de cette accord ou, en cas d\u2019un accord convenue avec livraison partielle, de la partie de l\u2019accord avec laquelle le pre\u0301judice est le plus e\u0301troitement lie\u0301.
3. En aucun cas, le Fournisseur n’est responsable des dommages consistant en une perte de chiffre d’affaires ou de fonds de commerce, une diminution des rendements, un manque a\u0300 gagner ou d’autres dommages indirects.
4. Les dommages qui ne sont pas de\u0301couverts et signale\u0301s dans les six (6) mois suivant la date de la facture ne peuvent pas e\u0302tre rembourse\u0301s.
5. Le Client indemnisera le Fournisseur contre les demandes d’indemnisation de tiers pour les dommages lie\u0301s aux biens livre\u0301s par le Fournisseur, dans la mesure ou\u0300 ces dommages ne sont pas a\u0300 la charge du Fournisseur en vertu de l’accord, y compris les pre\u0301sentes Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente.
6. Tout droit a\u0300 indemnisation du Client au profit du Fournisseur cesse en cas d’utilisation abusive des biens livre\u0301s ou si le Client a effectue\u0301 des modifications ou des transformations sur ces biens, ou a fait effectuer des modifications par des tiers.<\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 11 \u2013 Obligation d\u2019acceptation\n<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. En cas de refus d’acceptation, le Client est redevable au Fournisseur d’une indemnite\u0301 e\u0301gale au prix d’achat des biens pour lesquels l’acceptation a e\u0301te\u0301 refuse\u0301e, majore\u0301e des inte\u0301re\u0302ts le\u0301gaux sur ce montant a\u0300 compter de la date de livraison et des frais encourus par le Fournisseur du fait du refus d’acceptation. Ces cou\u0302ts comprennent explicitement une compensation raisonnable pour le stockage, correspondant aux tarifs habituels applicables sur place, mais au moins 5 % du prix d’achat de la livraison. Cela n’affecte en rien tous les autres droits du Fournisseur en ce qui concerne le de\u0301faut d’exe\u0301cution du Client.
3. Le Client est tenu d’apporter la coope\u0301ration ne\u0301cessaire a\u0300 l’exe\u0301cution par le Fournisseur, y compris explicitement l’obligation de prendre livraison des biens achete\u0301s.
4. Les commandes ne peuvent e\u0302tre annule\u0301es qu’avec l’autorisation e\u0301crite du Fournisseur, contre laquelle celui-ci peut poser des conditions. En cas d’annulation, le Client est tenu de payer une indemnisation comple\u0300te, y compris le manque a\u0300 gagner, etc., qui s’e\u0301le\u0300ve a\u0300 au moins 25 % de la commande \/ du prix convenu.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\tArticle 12 \u2013 Droit applicable et Juridiction compe\u0301tente<\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
2. Tous les litiges e\u0301ventuels de\u0301coulant des offres, des contrats \/ accords conclus avec le Fournisseur ou des obligations qui en de\u0301coulent doivent e\u0302tre re\u0301gle\u0301s par le tribunal compe\u0301tent (e\u0301ventuellement un tribunal d’arrondissement) du lieu ou\u0300 le Fournisseur a son sie\u0300ge social, a\u0300 moins que le Fournisseur ne pre\u0301fe\u0300re le tribunal compe\u0301tent conforme\u0301ment a\u0300 la loi.
3. Dans la mesure ou\u0300 une ou plusieurs dispositions des pre\u0301sentes Conditions ge\u0301ne\u0301rales sont, pour quelque raison que ce soit, nulles, annulables ou autrement non contraignantes entre les parties, cette disposition doit e\u0302tre lue conforme\u0301ment a\u0300 son intention, et cela ne doit jamais affecter la validite\u0301 et l’applicabilite\u0301 des autres conditions ge\u0301ne\u0301rales.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"